Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Préambule : Parties en présence et documents contractuels

1- Objet

2- La présentation des Pass sur le Site

3- La commande de Pass

4- Les conditions tarifaires pour l’Evènement

5- Le paiement

6- La faculté de rétractation

7- La réalisation de l’Evènement – Cas d’annulation – Cas du report

8- Responsabilité du Client et/ou des Participants

9- Dispositions diverses

11- Le règlement des litiges

Préambule

Le Web2day est un évènement organisé à Nantes par l’association ATLANTIC 2.0 telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le site Internet dédié www.web2day.co (ci-après « le Site ») proposant des conférences, des workshops, des showrooms, des concours de startups mais également des concerts autour du thème de l’innovation dans le numérique (ci-après « l’Evènement »).

Les dates et tarifs de l’Evènement sont précisés sur le Site.

Le Site est une plateforme d’achat de billets pour l’Evènement (ci-après « le Pass »), dont l’éditeur est l’association ATLANTIC 2.0.

Les conditions générales de vente de billets pour l’Evènement (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part l’association ATLANTIC 2.0 et le Client et/ou le Participant tels que définis ci-après. Il est précisé que les présentes CGV ne s’appliquent pas aux structures utilisant une procédure de commande ad-hoc.

Le Client désigne la personne, s’étant identifiée et souhaitant acheter un ou plusieurs billets pour l’Evènement via le Site.

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.

Le Client, personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site. Le Participant est la personne inscrite à l’Evènement par le Client.

Les Mentions légales disponibles sur le Site s’appliquent également aux présentes CGV. L’ensemble de ces documents contractuels est opposable au Client et au Participant.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 14 décembre 2016.

Elles pourront être modifiées par ATLANTIC 2.0 à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat de Pass pour l’Evènement sur le Site par le Client.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

2 – La présentation des Pass sur le Site

2.1 – L’association ATLANTIC 2.0 prévoit différentes modalités pour assister à l’Evènement à travers différents Pass. Les catégories de Pass sont décrites sur le Site.

2.2 – Le Pass est uniquement valable pour l’Evènement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evènement.

3 – La commande de Pass

3.1 – Conclusion de la vente – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois les Pass sélectionnés par le Client sur le Site, il a valablement renseigné les coordonnées des Participants (1^er clic), il a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (le/les Pass sélectionné(s) et le(s) prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’achat du ou des Pass par le Client.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.2 – Confirmation de la formation du contrat

Un courrier électronique comprenant les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

Pour toute question relative à sa commande, le Client peut contacter l’association ATLANTIC 2.0 par courrier électronique en écrivant à l’adresse contact@web2day.co

3.3 – Obtention du Pass

Le Client ainsi que les Participants recevront un email leur permettant, via le lien de téléchargement présent dans l’email, de télécharger leur Pass.

Les Participants se chargent d’imprimer leur Pass

En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Pass l’authenticité du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La responsabilité de l’association ATLANTIC 2.0 ne pourra être recherchée à ce titre. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evénement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

3.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association ATLANTIC 2.0 et de son prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

4 – Les conditions tarifaires pour l’Evènement

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

L’association ATLANTIC 2.0 peut procéder à la vente des Pass 3 jours par des ventes flash d’une durée de 48H en appliquant des tarifs progressifs jusqu’à la date de l’Evènement.

Le calendrier des tarifs est le suivant :

Vente flash du 15 décembre 2016 : 99€ le pass 3 jours
Vente flash du 19 janvier 2017 : 129€ le pass 3 jours
Tarif early bird « première période » du 1^er février au 28 février : 169€ le pass 3 jours
Tarif early bird « seconde période » du 1er mars au 2 avril : 229€ le pass 3 jours
Tarif final du 3 avril au 9 juin 2017 : 129€ le pass journée et 299€ le pass 3 jours

Un tarif étudiant à 49€ TTC sera disponible à partir du 1er février 2017. Le nombre de places est limité.

IMPORTANT : Votre carte d’étudiant doit impérativement être toujours en cours de validité au moment de l’événement. Un contrôle d’identité sera effectué sur place et l’entrée sera refusée, sans remboursement possible, en cas de non-présentation des justificatifs demandés (carte d’identité et carte d’étudiant).

Le calendrier des tarifs est précisé sur le Site. L’association ATLANTIC 2.0 peut modifier les tarifs de l’une ou l’autre des catégories présentées ci-dessus et ce, à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes valablement formées (voir article 3.1 ci-dessus).

5 – Le paiement

5.1 – Le Client règlera sa commande par carte bancaire au moment de la validation de sa commande.

5.2 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’association ATLANTIC 2.0 vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant à sa commande. Le débit aura lieu dès la formation du contrat (voir article 3.1 ci-dessus).

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

5.3 – Le Client pourra consulter et imprimer sa facture sur la page de confirmation de sa commande.

5.4 – Le Client garantit l’association ATLANTIC 2.0 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer via la carte bancaire utilisée par lui lors de l’achat des Pass sur le Site.

5.5 – L’association ATLANTIC 2.0 peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à l’association ATLANTIC 2.0 par email à contact@web2day.co une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.

En cas de fraude détectée et avérée, le compte bancaire du Client sera re-crédité et la commande du Pass annulée.

6 – La faculté de rétractation

6.1 – Le Client ou le Participant consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de formation du contrat (voir article 3.1 ci-dessus) pour se rétracter.

6.2 – Le Client ou le Participant consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@web2day.co. L’association ATLANTIC 2.0 accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par retour de mail.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité et le Client ou le Participant consommateur ou non professionnel n’aura pas à justifier sa décision.

6.3 – L’association ATLANTIC 2.0 s’engage à procéder au remboursement de la commande des Pass, objet de la rétractation, par virement bancaire. Le remboursement de l’acquéreur initial interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’association ATLANTIC 2.0 a été informée de la décision du Client ou du Participant de se rétracter.

6.4 – Nonobstant l’article 6.1, le délai de rétractation ne peut être exercé, quel que soit la date d’achat du billet, une fois que l’Evènement a débuté.

7 – La réalisation de l’Evènement – Cas d’annulation – Cas de report

7.1 – L’accès au lieu de l’Evènement n’est autorisé qu’au Client ou au Participant munis de leur Pass. Le Client ou le Participant est contrôlé à l’arrivée sur les lieux. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués à l’entrée des différents espaces périphériques.

La circulation est libre dans l’enceinte de l’Evènement, dans la limite des accès autorisés par le Pass détenu par le Participant.

L’accès à l’espace presse est strictement réservé aux partenaires, aux intervenants de l’Evénement ainsi qu’aux journalistes détenteurs d’une carte de presse.

7.2 – En cas d’annulation définitive de l’Evénement à l’initiative de l’association ATLANTIC 2.0, le remboursement n’interviendra qu’en faveur du Client.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion. Aucun frais annexe de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement.

7.3 – En cas de report de l’Evènement, le Client sera informé dans les meilleurs délais par l’association ATLANTIC 2.0. Il pourra soit demander le remboursement soit l’échange de son Pass.

7.4 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de l’association ATLANTIC 2.0 seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux de l’Evènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à l’association ATLANTIC 2.0, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, un risque d’attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale.

L’association ATLANTIC 2.0 en informera le Client et le Participant dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procèdera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.

8 – Responsabilité du Client et/ou des Participants

8.1 – Chaque Pass est nominatif et personnel. Le Participant est tenu d’avoir en permanence son Pass. Le Pass ne peut être revendu que dans le respect des dispositions de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Pass de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Pass et l’utilisateur de la copie du Pass sont passibles de poursuites pénales.

8.2 – L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’Evènement consultable sur le Site. Le Participant se conformera strictement audit règlement sous peine de voir sa responsabilité engagée.

8.3 – Les Participants sont seuls responsables de leurs affaires personnelles pendant la durée de l’Evénement.

9 – Dispositions diverses

9.1 – Droit à l’image

Le Client est informé que l’association ATLANTIC 2.0 ne peut empêcher de manière absolue la prise de photographies et/ou la réalisation d’enregistrements audio et vidéo par les autres Participants.

9.2 – Tolérance

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CGV dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

10 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle devant le Médiateur de la consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur ou un non professionnel et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de l’association ATLANTIC 2.0, 11 Impasse Juton 44000 Nantes contact@atlantic2.org

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur:

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Les Pass objets de la rétractation :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.